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Le 28/01/2022 - Juridique

Vers une simplification des formalités en matière de brevet européen

Dans un communiqué de presse du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé que des dispositifs d’harmonisation de la réglementation européenne en matière de brevet étaient en cours d’élaboration. On peut citer le brevet européen à effet unitaire qui...

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Revalorisation des retraites agricoles

Depuis le 1er janvier 2022, des mesures de revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus...

Une plateforme de suivi pour les malades chroniques de la Covid-19

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la Covid-19, une plateforme de suivi a été mis...

Evolution du dispositif MaPrimRénov’

Un décret et un arrêté du 30 décembre 2021 ont renforcé les conditions d’attribution de la prime...

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