DEPUIS LE 18 MARS LE TAUX DE REDUCTION D'IMPÔT "IR-PME" EST MAJORE A 25% !
LA REDUCTION D'IMPÔT " IR-PME" DITE AUSSI "REDUCTION-MADELIN" COMMENT CA MARCHE ?
Le principe est simple : vous souscrivez au capital d'une entreprise, en retour, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu !
Ce dispositif vise à donner un coup de pouce à l'économie en soutenant la création et le développement des sociétés.
Pour tout connaitre sur les modalités de sa mise en œuvre : le type d'entreprises concernées, le montant de réduction escompté,
savoir si vous pouvez investir…
On vous explique tout !
Est-Ce Que Je Peux Investir ?
En pratique la réduction "IR-PME" concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
A savoir, celles qui ont leur foyer, lieu de séjour principal ou activité professionnelle en France.
En revanche, si vous êtes déjà associé vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Dans Quelle Structure Investir ?
Pour être éligible la structure doit être une PME de moins de 7 ans, et dont le siège social est en France.
Rappel :
Pour être qualifié de PME, il faut s'assurer que les critères suivants sont remplis :
- Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros (ou le bilan total s’élève à moins de 43 millions d'euros).
- Il y a moins de 250 salariés (ou moins de 2 salariés à la clôture de l'exercice au moment de la souscription).
- L'activité principale est commerciale - industrielle - artisanale - libérale - agricole ou financière.
- La société est assujettie à l'IS.
Attention ces conditions sont cumulatives !
Ne Sont Pas Concernées :
Les PME qui font l'objet d'une procédure d'entreprises en difficultés.
Les sociétés cotées en bourse, ou sur un marché réglementé (Français ou étranger).
Bon A Savoir :
Les microentreprises (MIC) sont incluses dans les PME et rentrent dans le champ d'application de la loi "Réduction IR-PME" si :
- Elles ont moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
ASTUCE :
Vous pouvez aussi investir de manière indirecte dans des sociétés Holdings si elles possèdent une filiale depuis plus d’un 1 an.
Concrètement vous souscrivez au capital d'une Holding, laquelle réinvesti lesdits fonds dans une société PME.
Quelles Sont les Modalités d'Applications ? Pour Quel Montant Je Peux investir ?
Les modalités d'application requièrent certaines conditions à respecter, et notamment :
- Conserver les titres souscrits au moins 5 ans à compter de la date de souscription.
- Faire l'apport en numéraire, sans contrepartie autre que celles d'être actionnaire.
Autrement dit, vous ne pouvez pas recevoir de faveurs comme des remise de prix, avantage en nature…
Combien Je Peux Investir? Quel Sera Le Montant De Réduction?
La réduction d'impôt est comprise dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés par rapport à l'IR :
Soit 10.000 euros, dans la limite maximale de 50.000 euros si vous êtes seul, et 100.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
En pratique un couple marié ou PACSE qui verse 100.000 euros aura 10.000 euros de réduction l’année de versement, 10.000 euros
l’année suivante et 5.000 euros la troisième année.
A Noter :
Si vous dépassez ces montants, l'excédent est reportable sur les 4 années suivantes dans les mêmes conditions.
La réduction vous sera versée avec une année de décalage.
IMPORTANT :
Si vous bénéficiez déjà d'une solution pour réduire le coût de vos impôts vous ne pourrai pas toujours la cumuler avec le dispositif de réduction IR-PME.
Comme par exemple le cas de la déduction des intérêts d’emprunt de la somme investie dans une société en création.
Bien entendu, pour chaque situation il y a une solution !
N'hésitez pas à contacter nos collaborateurs qui seront vous guider et adapter tous les contours de ces dispositifs à vos besoins.